Amendement n° 1534 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dixième alinéa de l’article 15 est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences, à l’article 15 de la loi Informatique et Libertés, de l’abrogation du chapitre X de cette loi.