Amendement n° 1528 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 137, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« ou de la finalité ».
Exposé sommaire
Le comité d’expertise, composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences dans une pluralité de disciplines, peut comporter plusieurs sections spécialisées.
Cet amendement prévoit queles compétences des sections du comité d’expertise serontdéfinies non seulement en fonction de la nature du traitement mais également de sa finalité.
Des modalités spécifiques d’examen seront ainsi possibles pour les demandes qui se distinguent des projets présentés habituellement par des chercheurs. En particulier, pour les traitements ayant pour finalité l’information du public et émanant des journalistes, cela constituera une garantie de rapidité de l’examen et de prise en compte du respect des règles déontologiques applicables.