Amendement n° 1527 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 144, substituer au mot :
« agrégés »,
le mot :
« agrégées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« constitués à partir du système national des données de santé »
les mots :
« issus des traitements des données de santé à caractère personnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l’objet d’une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d’échantillons : il s’agit des données de santé à caractère personnel et non des seules données issues des bases médico-administratives figurant dans le système national des données de santé.
Cet amendement procède en outre à deux modifications rédactionnelles.