Amendement n° 1525 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 159, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« non directement identifiantes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , après suppression des données directement identifiantes, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Le III de l’article 57 de la loi Informatique et Libertés définit les conditions d’information de la personne sur l’utilisation de ses données personnelles de santé recueillies initialement pour un autre objet que la recherche, l’étude ou l’évaluation.
Cet article vise à dispenser les responsables de traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation de prévenir les personnes concernées lorsque les données personnelles ont été déidentifiées : dans le cas contraire, les responsables de traitements seraient en effet obligés de réidentifier ces données.
Or la formulation actuelle est ambiguë ; elle peut être comprise comme enjoignant de supprimer les informations directement identifiantes puis dispensant d’informer les personnes concernées.
La rédaction proposée lève cette ambiguïté.