Amendement n° 1523 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 161, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis. – L’article L. 225‑1 du code de la recherche est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , notamment par son article 54 ci-après reproduit : » sont supprimés ;
« 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences, à l’article 225‑1 du code de la recherche, de la modification de l’article 54 de la loi Informatique et Libertés.