Amendement n° 1521 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 164, substituer aux mots :
« la demande de traitement »
les mots :
« l’un des éléments mentionnés à l’article 30 de la même loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.