Amendement n° 1518 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« les usagers du système de santé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’accès aux données de santé est expressément prévu pour les institutions publiques, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives, les organismes finançant la couverture du risque maladie et les organismes de recherche et, en premier lieu, pour « les citoyens » : il convient de compléter cette énumération en mentionnant les usagers du système de santé.
Si la référence, englobante, aux citoyens vise le même but, elle conduit à écarter les usagers qui ne seraient pas citoyens français.
Il convient donc d’apporter cette précision afin de n’exclure aucune partie prenante de l’accès aux données de santé.