Amendement n° 1433 · Article 38

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Prévoit les modalités d’évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. »

L’article 38 du projet de loi concerne les Agences régionales de santé (ARS). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juin 2014, il serait intéressant que la pratique financière des ARS, au sein des DOM, soit rééquilibrée, afin que cette dernière soit orientée vers plus de prévention.

L’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, modifié par l’article 38 du projet de loi, prévoit, dans son premier alinéa, que les moyens des ARS affectés à la promotion de la santé, à l’éducation à la santé ou à la prévention des maladies ne sont pas fongibles avec ceux de l’offre de soins sanitaire ou médicosociale.

Les ARS (ultramarines ou non) ne peuvent donc pas réaffecter, en cours de gestion, des crédits liés aux soins au profit d’actions de prévention.

Néanmoins, pour répondre à la préconisation de la Cour des comptes – préconisation qui paraît spécialement justifiée outre-mer dans la mesure où l’offre de soins, tant médicale qu’hospitalière, est inférieure à celle de la métropole et où il est donc particulièrement utile de réaliser des actions de prévention, notamment dans le domaine des maladies tropicales –, il est proposé, par le biais de cet amendement, de rendre obligatoire, dans les DOM, l’établissement, par les ARS, de programmes spécifiques de prévention et de promotion de la santé.

Certains de ces programmes devront également concerner la prévention contre les addictions (alcool ou drogues) qui frappent fréquemment, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les populations fragiles ou en manque de repères.

L’ensemble des programmes devra faire l’objet d’une évaluation régulière.