Amendement n° 1411 · Article 1er bis
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au quatrième alinéa de cet article, insérer :
Après les mots : « L’État peut proposer à la Polynésie française… »
Les mots : «, à Wallis-et-Futuna »
(Le reste sans changement).
Exposé sommaire
Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s’associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu’il définit.
Ces deux collectivités étant régies par les articles 74 et 74-1 de la Constitution (ainsi que par le titre XIII de cette dernière pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie), par cohérence, il serait aussi souhaitable d’ouvrir cette possibilité d’association aux îles de Wallis-et-Futuna dont le statut relève du même régime juridique de l’article 74.
Cosignataires (8)
Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Éric Jalton, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Napole Polutele, Boinali Said