Amendement n° 1289 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Scrutins sur cet amendement
| 03/04/2015 | Scrutin n° 1093 | adopté | 19 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.
Cosignataires (15)
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier