Amendement n° 1235 · Article 10
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
En cas de pic de pollution dont le seuil de déclenchement est fixé par décret, la région est compétente pour décider toutes mesures liées aux transports publics et privés de voyageurs comme la limitation de vitesse, la circulation alternée ou la gratuité des transports.
Exposé sommaire
Lors du dernier pic de pollution du 23 mars dernier, nous avons vécu en Ile de France un véritable cas d’école des cafouillages de l’action publique lorsque les compétences sont mal partagées. Les victimes ont été les 12 millions d’habitants de cette région.
Il serait temps que la lutte contre la pollution entre enfin au rang des urgences régionales et que les régions prennent enfin leurs responsabilités car l’État dans cette histoire a clairement avoué son impuissance.
Il est nécessaire de clarifier les compétences et de confier à un acteur unique - la région - les pleins pouvoirs en matière de pollution en cas d’atteinte de certains seuils.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Élie Aboud, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Bruno Le Maire, Pierre Lequiller, Jean-Claude Mathis, Valérie Pécresse, Camille de Rocca Serra, Thierry Solère, Éric Straumann