Amendement n° 12 · Article PREMIER

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’amélioration de l’état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ».

Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant contenues dans l’article L1411‑1 du code de santé publique.

Or, l’accès à la santé pour les personnes handicapées ne va pas de soi et comporte des spécificités qu’il convient d’intégrer dans les politiques publiques, dans l’esprit de la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 dont notre ancien collègue de la Loire Jean-François Chossy était rapporteur.

Pour que l’égalité des chances en santé des personnes handicapées et des aidants familiaux soit effective, il est nécessaire que chaque axe de la politique de santé soit décliné au regard des besoins spécifiques de ces publics.