Amendement n° 1166 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 43.
II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut prévoir que tout ou partie des conseils territoriaux de santé soient saisis par les usagers de demandes de médiation en matière de santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.