Amendement n° 1156 · Article 45 ter
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.