Amendement n° 1152 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le début de l’alinéa 64 est ainsi rédigé :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions règlementaires prises pour son application, et au plus tard...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence rédactionnelle.