Amendement n° 1151 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« victime »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Au moment de la signature d’une clause excluant une action de groupe, la personne peut n’être ni victime, ni même usager du système de santé ; il faut donc employer un terme aussi général que possible.