Amendement n° 1148 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L 1143‑16. – Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants-droits , y compris en application de la convention mentionnée à l’article L. 1143‑9, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de ses ayants-droit sont soumis aux dispositions, selon le cas, du chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, du chapitre IV du titre V du livre IV du même code, de l’article L. 752‑23 du code rural et de la pêche maritime, de l’ordonnance n° 59‑76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques ou du chapitre II et de l’article 44 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. ».
Exposé sommaire
Outre quelques corrections rédactionnelles, cet amendement a pour objet d’actualiser les références aux règles de recours contre tiers, complétées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.