Amendement n° 1137 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 1143‑11 »
la référence :
« L. 1144‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Il est inutile de prévoir des décrets d'application spécifique, du fait de l'existence d'un décret "balai" à l'article L. 1144-1.