Amendement n° 11 · Article 42
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet alinéa le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré ce à quoi s’opposent toutes les associations de donneurs de sang.
Cosignataires (16)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Yves Foulon, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Fernand Siré, Philippe Vitel