Amendement n° 77 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 30/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
- Sous-amendement de
- n° 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« et »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, de précision.