Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« , directes ou indirectes, »
les mots :
« directes ou indirectes et ».
Exposé sommaire
Le grand nombre de virgules présentes dans le texte initial rendait difficile la perception de la nature des sociétés visées, et donc l’esprit de la loi.
L’objectif de cet amendement est de rendre clair qu’il s’agit des sociétés dont le siège social est situé sur le territoire national ET d’une taille supérieure à 5 000 personnes (ce qui inclut les sociétés de plus de 10000 personnes), ainsi que des sociétés qui ont à l’échelle internationale une taille supérieure à 10 000 personnes et employant éventuellement moins de 5000 personnes sur le territoire national.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 77 · Adopté