Amendement n° 45 · Article PREMIER
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578) »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l’industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500. »
Exposé sommaire
Certains secteurs s’avèrent plus à risques que d’autres : de nombreux exemples le prouvent, au Bangladesh, au Cambodge, comme dans le delta du Niger ou encore au Qatar.
Dans un souci d’effectivité du travail du législateur, il est donc proposé d’appliquer sans attendre les mesures prévues aux secteurs identifiés comme « sensibles ».
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret