Amendement n° 999 · Article 11
De Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
Exposé sommaire
En s’inscrivant dans la continuité des précédentes lois, ce projet de loi en mettant le patient au cœur de décision représente une triple avancée :
- définit le droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l’arrêt de traitement
- renforce la portée des directives anticipées
- affirme le droit du malade à un refus de traitement
Si ces évolutions font aujourd’hui largement consensus, elles n’épuisent pas pour autant le débat sur la fin de vie.
La réalisation d’un rapport annuel au Parlement permettrait de suivre les conditions d’applications de la loi mais aussi de suivre la politique en matière de soins palliatifs, aujourd’hui très insuffisamment développée.
Cette mission pourrait être confiée à l’observatoire national de la fin de vie, crée en 2010, dans le but de fournir des données objectives et fiables quant à la réalité des situations de fin de vie en France et d’éclairer les choix réalisés en matière de politiques sanitaires et sociales.
Cosignataires (37)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody