Amendement n° 87 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ».
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que « Le médecin met en place l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». L’oubli de l’adjectif « secondaire » après « effet » est assez surprenant : cache-t-il le fait que la mort pourrait être le but recherché pour lui-même ? On serait alors clairement en dehors de la notion du double effet et dans l’intention de provoquer délibérément la mort, ce qui est expressément interdit par l’article 38 du code de déontologie médicale.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Dominique Nachury, Josette Pons, François Rochebloine, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel