Amendement n° 85 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).
Exposé sommaire
C’est la meilleure façon d’améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développement des soins, et pas seulement par le développement des traitements.
Cosignataires (23)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Fromantin, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel