Amendement n° 829 · Article 11

Il est institué au sein du ministère de la santé, un service spécialisé de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l’assistance active adresse un rapport exposant les conditions du décès à ce service de contrôle, celui-ci étant chargé de vérifier, chaque fois qu’il est rendu destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, les articles 221-3, 221-4,3° et 221-5 du code pénal ne peuvent être appliqués aux auteurs d’une assistance médicalisée.

Lorsqu’il estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, le service susvisé peut saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de ce service spécialisé sont définies par décret en Conseil d’État.

Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites aux articles précédents. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L’exercice du droit de mourir médicalement assisté doit être strictement encadré par des règles et procédures d’une extrême précision pour empêcher d’éventuelles dérives.