Amendement n° 780 · Article PREMIER
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. »
Exposé sommaire
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.
Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.
La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.
Pour que ces nouveaux droits puissent s’exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.
Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.
La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu’à eux.
Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi.
Cosignataires (73)
Patricia Adam, Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Kader Arif, Christian Assaf, Joël Aviragnet, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Guy-Michel Chauveau, Jean-Michel Clément, Philip Cordery, Valérie Corre, Jacques Cresta, Seybah Dagoma, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Hervé Féron, Jean-Marc Fournel, Jean-Patrick Gille, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Françoise Imbert, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Gilbert Le Bris, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Michel Lefait, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Philippe Noguès, Rémi Pauvros, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Bernard Roman, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Jacques Valax, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti