Amendement n° 693 · Article 8
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d’une aide active à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d’une aide active à mourir. Il s’agit d’ouvrir un nouveau droit à la personne en fin de vie.
Cosignataires (19)
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Hervé Féron, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Christian Paul, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti