Amendement n° 692 · Article 8
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (20)
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Florence Delaunay, Hervé Féron, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Christian Paul, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti