Amendement n° 691 · Article 8
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« son choix de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (21)
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Florence Delaunay, Hervé Féron, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Christian Paul, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine, Paola Zanetti