Amendement n° 69 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« constituent »
les mots :
« peuvent constituer ».
Exposé sommaire
« La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ?
Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en son chapitre 1.4 qui s’interroge « sur le caractère « proportionné » des traitements et sur la volonté du malade par rapport à ces traitements et » rappelle « que l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent constituer un cas d’obstination déraisonnable. »
Cosignataires (21)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Dominique Nachury, Josette Pons, François Rochebloine, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel