Amendement n° 686 · Article 2
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise préciser la notion de maintien artificiel de la vie. Il s’appuie sur l’avis du conseil national de l’ordre des médecins interrogé sur la notion d’obstination déraisonnable par le Conseil d’État, appelé lui à se prononcer sur la situation de Monsieur Vincent Lambert (Décision du conseil d’État du 24 juin 2014).
Le CNOM a considéré qu’il y avait obstination déraisonnable dès lors qu’un patient était dans une situation de « maintien artificiel sans vie relationnelle et sans espoir d’évolution favorable ».
Cosignataires (20)
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Florence Delaunay, Hervé Féron, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Christian Paul, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti