Amendement n° 59 · Article 4
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« indésirable ».
Exposé sommaire
La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d’une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l’intention première reste bien de soulager la souffrance, même si, par voie de conséquence secondaire et indésirable, le produit utilisé (par exemple la morphine) risque d’accélérer la survenue du décès à une échéance non prévisible.
Cosignataires (22)
Julien Aubert, Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Dominique Nachury, Josette Pons, François Rochebloine, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel