Amendement n° 57 · Article 3

De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
Dossier: Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »

Exposé sommaire

Les intentions de la sédation profonde et continue prévue dans l’article 3 étant ambiguës, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.

Cosignataires (24)

Julien Aubert, Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Fromantin, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Dominique Nachury, Josette Pons, François Rochebloine, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel