Amendement n° 544 · Article 7
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le législateur veut apporter une précision déjà consacrée par la loi Léonetti de 2005 : en effet, la loi reconnait au patient le droit d’exprimer sa volonté d’arrêter ou de refuser un traitement. Une telle précision est inutile, sauf si le législateur veut renforcer la possibilité permise au patient d’arrêter les traitements afin de renforcer le recours à la sédation profonde et continue, apparentée à une euthanasie masquée.