Amendement n° 542 · Article PREMIER
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Le même article L. 1110‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin doit refuser d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide médicalement assisté. »
Exposé sommaire
Le code de déontologie médicale français est sans équivoque : l’article 38 alinéa 2 interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que « le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Par conséquent, la mission du médecin n’est pas de « faire-mourir » mais d’accompagner le patient jusqu’au terme de sa vie.
Les rédacteurs de cette proposition avancent le souci d’équilibre : ce souci étant rompu par l’article 3 inscrivant la sédation profonde et continue dans le droit, il pourrait conduire à de nouvelles initiatives allant dans le sens de l’aide active à mourir.
C’est pourquoi l’acte euthanasique, réprimé par assimilation de trois incriminations que sont le meurtre, l’empoisonnement et la non assistance en personne en péril, doit être clairement interdit par la loi afin d’inciter le corps médical à ne pas s’adonner à de telles pratiques.