Amendement n° 51 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger sa vie. »
Exposé sommaire
La qualification de l’hydratation et d’alimentation artificielle comme traitement pouvant donc être interrompus représente un enjeu éthique majeur, qui doit nous alerter. En effet, ils constituent un soin essentiel à la vie de toute personne humaine, sans tenir compte de son état de santé. Leur arrêt arbitraire représenterait une pratique euthanasique que l’on ne peut tolérer ici.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Fromantin, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, François Rochebloine, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel