Amendement n° 48 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire
Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger.
Cosignataires (22)
Julien Aubert, Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, François Rochebloine, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel