Amendement n° 271 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie »
les mots :
« assure la qualité de la vie du patient ».
Exposé sommaire
Cette notion est déjà inscrite à l’article R. 4127‑38 du code de la santé publique.
Cosignataires (20)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, Frédéric Reiss, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel