Amendement n° 1052 · Article 5
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2512) »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 12
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« en »
les mots :
« par des ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.