Amendement n° 743 · Article 35 bis
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée au a du 3° du II de l’article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler une lacune liée au processus de mise en place des nouvelles régions en prévoyant que c’est le président du conseil régional en charge de la gestion des affaires courantes pendant la période du 1er au 4 janvier 2016 qui convoque les conseillers régionaux pour la réunion d’installation de la nouvelle assemblée, prévue le 4 janvier 2016.
Cosignataires (37)
Patricia Adam, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Sophie Dessus, Jean-Pierre Dufau, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Déaut, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Victorin Lurel, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Christophe Premat, Alain Rousset, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé