Amendement n° 740 · Article 35
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements.
Il instaure ainsi un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée pour la signature de la convention de transfert des services ou parties de services départementaux.
Cosignataires (38)
Patricia Adam, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Yann Capet, Jacques Cresta, Sophie Dessus, Jean-Pierre Dufau, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Martine Faure, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Déaut, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Victorin Lurel, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Christophe Premat, Alain Rousset, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé