Amendement n° 738 · Article 35
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et 9 »
les mots :
« , 9 et 11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l’article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.
Cosignataires (37)
Patricia Adam, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Yann Capet, Jacques Cresta, Jean-Pierre Dufau, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Victorin Lurel, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Christophe Premat, Alain Rousset, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé