Amendement n° 729 · Article 8
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« urbains »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ».
Exposé sommaire
Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains.
Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière ce qui enlèverait une part de la légitimité des Régions dans l’exercice de leur nouvelle compétence.
Il convient par cet amendement de laisser la liberté à la Région, autorité organisatrice de la mobilité interurbaine, de maintenir ou pas dans l’exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.
Cosignataires (33)
Patricia Adam, Serge Bardy, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Yann Capet, Jean-Pierre Dufau, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Victorin Lurel, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Christophe Premat, Alain Rousset, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé