Amendement n° 722 · Article 4

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :

1° Après l’article 6, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :

« Art. 6‑1. – Dans chaque région, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sis dans le département hébergeant le chef lieu de région, ou à défaut tout autre conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sis sur le territoire régional et désigné par le président du conseil régional, est dénommé conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement régional. Il assume, outre les missions prévues aux articles 1, 6 et 7 de la présente loi, des missions à caractère régional. Il est chargé de la coordination et de la mise en réseau des organismes précités situés sur le territoire régional.

« Il a également pour mission, d’une part, d’assurer et de mutualiser les fonctions d’information, de sensibilisation et de formation définies aux premier et deuxième alinéas de l’article 7 de la présente loi et, d’autre part, de contribuer à élaborer une stratégie régionale de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.

« Il exerce, en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, un rôle d’appui et de conseil auprès de la région, des services de l’État, des représentants des professions concernées et des associations représentatives de la vie civile organisées à l’échelle régionale.

« Des statuts type du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement régional, sont définis par décret en Conseil d’État » ;

2° Au troisième alinéa de l’article 7, après les mots : « construire » et « architecturale », sont insérés respectivement les mots : « ou conduire une opération de réhabilitation » et : « , l’efficacité énergétique, la performance environnementale ».

Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) constituent des outils efficaces pour conseiller les maîtres d’ouvrages publics comme privés.

Ils concentrent une expertise de qualité, à même d’appuyer les territoires sur les questions d’architecture, d’urbanisme et de paysages.

Le pilotage des CAUE est aujourd’hui assuré par les départements qui pourvoient à la majorité de leur financement. Avec l’affirmation de la région comme collectivité de référence en matière d’aménagement du territoire, il semble légitime de mieux impliquer cet échelon dans le pilotage des CAUE.

Les CAUE pourront notamment être d’une grande utilité s’agissant de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les futurs SRADDT.

Les CAUE peuvent également jouer un rôle déterminant pour le conseil en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, et s’intégrer parfaitement dans le futur service public de la performance énergétique prévu dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Aussi, le présent amendement, permet que dans chaque région, un des CAUE existants, exerce les fonctions de CAUE régional et assure à ce titre la coordination avec l’ensemble des CAUE du territoire. Le CAUE régional aura tout particulièrement vocation, compte tenu de ses liens privilégiés avec la région, à assurer les missions relatives à la formation des professionnels de la construction ainsi qu’à l’information et à la sensibilisation du public.

Cet amendement prévoit enfin l’élargissement des missions des CAUE au conseil en matière d’efficacité énergétique et de performance environnementale.