Amendement n° 720 · Article 4

I. – La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « département » et la première occurrence du mot : « locales » sont remplacés respectivement par les mots : « région » et « territoriales » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour remplir ses missions et garantir un service de proximité, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement répartit son personnel sur l’ensemble du territoire régional. » ;

2° L’article 7 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après les mots : « construire » et « architecturale », sont insérés respectivement les mots : « ou conduire une opération de réhabilitation » et « , l’efficacité énergétique, la performance environnementale » ;

b) Après la première phrase du quatrième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à élaborer une stratégie régionale de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. »

II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

Les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) constituent des outils efficaces pour conseiller les maîtres d’ouvrages publics comme privés.

Ils concentrent une expertise de qualité, à même d’appuyer les territoires sur les questions d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement.

Actuellement, le périmètre d’exercice des missions du CAUE et son pilotage sont assurés à l’échelle départementale.

La région s’affirme aujourd’hui comme une collectivité de référence en matière d’aménagement du territoire. Par ailleurs, de nombreux CAUE ont déjà opéré une mutualisation, une coordination de certaines de leurs missions et une mise en réseau à l’échelle régionale. Ils sont ainsi déjà des interlocuteurs de la collectivité régionale, des représentants des professionnels, des services de l’État et des associations représentatives de la société civile à l’échelle régionale.

Aussi, il semble légitime de déplacer le périmètre d’intervention du CAUE à l’échelle régionale et de mettre en cohérence sa gouvernance.

Le recours au CAUE pourra être particulièrement utile s’agissant de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les futurs SRADDT.

Le CAUE peut également jouer un rôle déterminant pour le conseil en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, et s’intégrer dans le futur service public de la performance énergétique prévu dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Enfin, il est important de continuer à garantir, en tout point du territoire régional, une égalité d’accès au service du CAUE. Le conseil aux candidats à la construction comme le conseil aux collectivités notamment, supposent de maintenir avec ces bénéficiaires, une relation de proximité et sur le terrain. C’est pourquoi le CAUE devenu régional doit disposer d’antennes locales, ce terme pouvant s’entendre par départementales, interdépartementales ou tout autre échelle territoriale pertinente au regard de cet objectif.