Amendement n° 694 · Article 2
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises au regard de la nécessité d’une répartition claire de ces compétences entre collectivités.
En effet, conserver la situation actuelle d’un simple chef de filât régional :
- va à l’encontre de la volonté de clarifier le « qui fait quoi » sur le soutien aux entreprises ;
- maintiendrait une dilution des responsabilités et des moyens des collectivités préjudiciable à la reprise économique ;
- Contrevient au principe de compétence exclusive de la Région en matière d’interventions économiques.
Cosignataires (39)
Patricia Adam, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Sophie Dessus, Jean-Pierre Dufau, Françoise Dumas, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Victorin Lurel, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Christophe Premat, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier