Amendement n° 666 · Article 22 bis B
De Jean Launay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le représentant de l’État dans le département coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées respectivement aux I et II ainsi qu’aux critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au VIII , il soumet le projet de transformation pour avis au comité de bassin et aux commissions locales de l’eau concernées. Le projet de transformation et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat pour approbation. »
Exposé sommaire
Dans la procédure simplifiée de transformation des syndicats existants en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou en établissement public territorial de bassin (EPTB), il importe de maintenir l’avis conforme du Préfet Coordonnateur de Bassin, qui doit vérifier le respect des critères des périmètres de ces futurs EPAGE et/ou EPTB :
- la cohérence hydrographique du périmètre du syndicat ;
- l’adéquation entre les missions et les périmètres d’intervention du syndicat ;
- la suffisance des capacités techniques et financières du syndicat pour l’exercice des missions définies dans ses statuts ;
- l’absence de superposition de deux EPAGE ou de deux EPTB (sauf lorsque la préservation d’une masse d’eau souterraine justifie la constitution d’un EPTB).