Amendement n° 2102 · Article 22 bis B
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° 666
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour approbation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.