Amendement n° 644 · Article 13 bis

Le Gouvernement transmet au Parlement au 1^er janvier 2016 un rapport sur l’association des régions dans le processus de choix des projets d’intérêt régional financés par l’enveloppe de l’Agence nationale de rénovation urbaine inscrite dans les contrats de plan État/Région.

Cet amendement a pour objectif de connaître le degré d’association des régions dans le choix des projets qui sont financés par l’ANRU dans le cadre des contrats de plan État/Région.

Le Conseil d’administration de l’ANRU a présenté le nouveau programme national de renouvellement urbain. Le budget de cinq milliards d’euros de ce programme est réparti en trois enveloppes. La première enveloppe, de 4 milliards d’euros financera les 200 quartiers qui présentent des enjeux lourds de requalification, de rénovation et de désenclavement. Une seconde enveloppe de 850 millions d’euros sera inscrite dans les contrats de plan État/Région pour accompagner environ 200 projets d’intérêt régional qui seront définis après consultation des collectivités territoriales. Enfin, la dernière enveloppe, d’une valeur de 150 millions d’euros, sera dédiée aux études, à la fois sur les projets nationaux et régionaux.

Comme il est indiqué, les projets financés dans le cadre des contrats de plan État/Région seront choisis après consultation des collectivités territoriales et donc des régions.

Cependant, alors même que ces projets concernent directement les régions, il n’y a pas d’indication sur la valeur de l’avis donné par ces dernières.

C’est pourquoi, cet amendement propose qu’un rapport, qui précisera si l’avis des régions a réellement été pris en compte, soit présenté par le Gouvernement au Parlement.